Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite par une personne qui a assisté à l’accouchement. Elle doit impérativement être faite dans les trois jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Les documents demandés seront :

  • le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme
  • le livret de famille si le couple est marié
  • la pièce d’identité des parents
  • la copie de l’acte de reconnaissance anticipée si elle a été faite
  • la déclaration conjointe du choix de nom si les parents ont un choix particulier

Reconnaissance

La déclaration de naissance et la reconnaissance sont deux choses distinctes si le couple n’est pas marié.

Le père peut reconnaître son enfant :

  • De façon anticipée : pendant la grossesse
  • A la naissance de l’enfant, il est possible de le faire en même temps que la déclaration de naissance
  • Après la naissance, à n’importe quel moment

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, le père doit être muni d’une pièce d’identité. Cependant, il est conseillé de faire cette reconnaissance le plus tôt possible. Pour la mère, la reconnaissance est de droit dès lors qu’elle apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant.

Pour les couples mariés, l’enfant est reconnu de droit comme celui de l’époux.

Démarches

Avant toute chose, il est important de se présenter à la mairie au minimum un mois avant la date souhaitée.

Le service remettra un dossier de mariage, une liste détaillée des documents demandés et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.

Le dossier complet devra être remis à la mairie au moins 15 jours avant la célébration.

Pièces à fournir

  • l’original et une photocopie de la pièce d’identité
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • copie intégrale d’acte de naissance (de moins de trois mois si le lieu de naissance est en France, de moins de six mois s’il se trouve à l’étranger)
  • si un contrat de mariage est conclu, le certificat du notaire

Dans certaines situations, notamment si l’un des époux est de nationalité étrangère, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Il se fait au Tribunal d’Instance, qui remet aux partenaires de vie un guide réunissant les conditions et les démarches pour pouvoir se pacser.

Le Tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Contact

Tribunal d’Instance de Morlaix
6 Allée du Poan Ben
29679 Morlaix Cedex
Téléphone : 02 98 88 03 47
Fax : 02 98 63 43 50

La déclaration de décès est obligatoire et à faire à la mairie du lieu de décès dans un délai de 24h. Les démarches peuvent être effectuées par une entreprise de pompes funèbres. Si le décès a lieu à l’hôpital, les services hospitaliers se chargeront directement de la déclaration.

Le déclarant doit être muni de :

  • Une de ses pièces d’identité
  • Du livret de famille du défunt ou de sa carte d’identité (ou d’un extrait de son acte de naissance ou de son acte de mariage)
  • Du certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.