Le Plan Local d’Urbanisme (anciennement POS : Plan d’Occupation des Sols) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il permet de définir des zones territoriales. Les caractéristiques de chaque zone viennent déterminer leur fonction : certaines doivent rester naturelles, d’autres peuvent servir à la construction.

A Loc-Eguiner,  ce n’est pas un PLU mais une carte communale qui est utilisée, un autre document d’urbanisme permettant une gestion plus souple de l’urbanisme en raison de la taille de la collectivité.

Le PLU vous permet notamment de vérifier la constructibilité d’un terrain. Pour ce faire, vous pouvez venir vous renseigner en mairie ou consulter les fichiers suivants.

Depuis le 1er Décembre 2015, la compétence a été transférée à Morlaix Communauté : le PLU sera donc planifié à l’échelle intercommunale et s’appellera PLU-i. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Selon les lois en vigueur, les collectivités se doivent d’effectuer des contrôles sur les systèmes d’assainissement afin d’éviter tout problème sanitaire et de préserver l’environnement.

L’assainissement est collectif ou non collectif selon votre lieu d’habitation

L’assainissement collectif

Il concerne les habitations situées dans les bourgs de Saint-Thégonnec et de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec et sont gérés respectivement par le Syndicat des Eaux de la Penzé et le Syndicat des Eaux de Commana.

L’assainissement non collectif

Il concerne les habitations situées à l’extérieur des bourgs et est géré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Syndicat des eaux

Vous pouvez contacter les syndicats des eaux lors de votre installation pour souscrire un abonnement d’eau ou pour le raccordement d’une nouvelle construction.

Saint-Thégonnec

Syndicat des Eaux de la Penzé
22 Avenue de Ker Izella
29 410 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
Téléphone : 02.98.79.40.94
Ou le 02.98.79.41.98 en cas d’urgence lorsque les bureaux sont fermés.

Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec

Syndicat des Eaux de Commana
27, Cité du douric
29450 Commana
Téléphone : 02.98.78.92.99 – 06.07.06.29.09

SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) effectue les contrôles obligatoires des installations de traitement des eaux chez les particuliers. Il peut également vous guider dans vos démarches d’assainissement.

Les contrôles obligatoires menés par le SPANC sont :

  • Le contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs déjà existants
  • Le contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs neufs ou à réhabiliter

Comme pour l’assainissement collectif, le paiement de l’installation ou de la mise aux normes d’un système d’assainissement non collectif est à la charge de l’usager.

Contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs déjà existants

Un contrôle de l’entretien et du bon fonctionnement des installations préexistantes est assuré par Morlaix Communauté : c’est le contrôle périodique de fonctionnement.

Pour les installations ayant obtenu un avis satisfaisant, la fréquence des contrôles est établie sur une périodicité ne pouvant excéder 6 ans.

En revanche, si un dysfonctionnement est constaté, un document indiquant précisément quels sont les travaux à effectuer vous est remis afin de prévenir au maximum les risques sanitaires et environnementaux.

Dans ce cas précis, pour connaître les démarches à effectuer, référez-vous à la partie « Contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs neufs ou à réhabiliter » située ci-dessous.

Contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs neufs ou à réhabiliter

Les démarches étape par étape :

  • La première démarche à effectuer est la réalisation d’une étude de sol. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un cabinet d’études.
  • Il vous faut venir retirer un dossier d’assainissement à l’accueil de la mairie ou le télécharger puis le rendre complété et accompagné des pièces justificatives correspondantes.
  • La mairie se chargera de faire suivre votre dossier au service SPANC de Morlaix Communauté. Un mois maximum après le dépôt de votre dossier, vous recevrez une réponse pour la réalisation de votre système d’assainissement. C’est le contrôle de conception.
  • A l’aide de votre étude de sols, vous pouvez consulter une société pour entreprendre la réalisation de vos travaux.
  • Après la réalisation de vos travaux, le SPANC s’assurera que votre installation est bien conforme aux normes en vigueur par un dernier contrôle : le contrôle de réalisation. Il est indispensable de les contacter au minimum 7 jours avant la fin de vos travaux.

Par la suite, des contrôles d’entretien seront effectués régulièrement. Pour en savoir plus, référez-vous à la rubrique ci-dessus : « Contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs déjà existants ».

Le contrôle en cas de vente d’un immeuble

La vente totale ou partielle d’un immeuble (habitation) engendre un contrôle du système d’assainissement non collectif, suivi de l’établissement d’un diagnostic précis.

Si ce document n’est pas annexé à la promesse de vente et inclus dans le dossier de diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

Au moment de la signature du contrat de vente, le dernier contrôle effectué doit dater de moins de trois ans. Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit le faire réaliser à sa charge.

Contact

Morlaix Communauté – Direction Technique et Développement Durable
5 rue Jean Riou – ZA La Boissière
29600 Morlaix
Téléphone : 02 98 15 29 80
Email : aide.anc@agglo.morlaix.fr

Tarifs

Pour le contrôle des installations neuves :

  • Le contrôle de conception : 52 €
  • Le contrôle de réalisation : 116 €

Pour le contrôle des installations existantes :

  • Le contrôle périodique de fonctionnement : 116 €
  • La contre-visite : 58 €

* Tarifs votés par délibération du Conseil de Communauté, le 09 juillet 2012 et susceptibles de modifications.