Eau et Assainissement

Contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs déjà existants

Un contrôle de l’entretien et du bon fonctionnement des installations préexistantes est assuré par Morlaix Communauté : c’est le contrôle périodique de fonctionnement.

Pour les installations ayant obtenu un avis satisfaisant, la fréquence des contrôles est établie sur une périodicité ne pouvant excéder 6 ans.

En revanche, si un dysfonctionnement est constaté, un document indiquant précisément quels sont les travaux à effectuer vous est remis afin de prévenir au maximum les risques sanitaires et environnementaux.

Dans ce cas précis, pour connaître les démarches à effectuer, référez-vous à la partie « Contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs neufs ou à réhabiliter » située ci-dessous.

Contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs neufs ou à réhabiliter

Les démarches étape par étape :

• La première démarche à effectuer est la réalisation d’une étude de sol. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un cabinet d’études.
• Il vous faut venir retirer un dossier d’assainissement à l’accueil de la mairie ou le télécharger puis le rendre complété et accompagné des pièces justificatives correspondantes.
• La mairie se chargera de faire suivre votre dossier au service SPANC de Morlaix Communauté. Un mois maximum après le dépôt de votre dossier, vous recevrez une réponse pour la réalisation de votre système d’assainissement. C’est le contrôle de conception.
• A l’aide de votre étude de sols, vous pouvez consulter une société pour entreprendre la réalisation de vos travaux.
• Après la réalisation de vos travaux, le SPANC s’assurera que votre installation est bien conforme aux normes en vigueur par un dernier contrôle : le contrôle de réalisation. Il est indispensable de les contacter au minimum 7 jours avant la fin de vos travaux.

Par la suite, des contrôles d’entretien seront effectués régulièrement. Pour en savoir plus, référez-vous à la rubrique ci-dessus : « Contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs déjà existants ».

Le contrôle en cas de vente d’un immeuble

La vente totale ou partielle d’un immeuble (habitation) engendre un contrôle du système d’assainissement non collectif, suivi de l’établissement d’un diagnostic précis.

Si ce document n’est pas annexé à la promesse de vente et inclus dans le dossier de diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

Au moment de la signature du contrat de vente, le dernier contrôle effectué doit dater de moins de trois ans. Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit le faire réaliser à sa charge.