Vous êtes dans un des cas suivants :
Vous êtes dans un des cas suivants :
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) peuvent être déposées de manière dématérialisée, dans une démarche simplifiée et sans frais, uniquement via le site internet de la Commune ou de Morlaix Communauté (voir le bouton en haut de page ou cliquer : SVE)
Toute demande par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne sera pas prise en compte.
Chaque formulaire doit être complété et remis en quatre exemplaires à la mairie, accompagnés des pièces justificatives énumérées sur la notice.
Si les travaux ou aménagements que vous envisagez d’effectuer sont situés dans un secteur protégé (par exemple : à proximité d’un monument historique, dans une réserve naturelle…) il est possible que des exemplaires supplémentaires vous soient demandés.
La mairie vous délivrera directement un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date de dépôt en mairie, vous permettant ainsi de connaître celle à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai d’instruction maximal est d’un mois dans la plupart des cas.
Le délai d’instruction maximal est de deux mois dans la plupart des cas.
Cependant, ces délais peuvent être rallongés dans des cas particuliers, comme par exemple des travaux dans le périmètre de protection d’un monument historique (500 m autour de l’enclos paroissial de Saint-Thégonnec).
Si ce délai devait être rallongé, vous en serez informé dans les 30 jours suivants le dépôt de la demande.
Dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis sera affiché en mairie.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée.
Si vous n’avez pas reçu de réponse à la fin du délai d’instruction, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas à votre projet et que vous pouvez commencer vos travaux.
